Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES

Version du 22/04/2025

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par la société FinUp360, SASU enregistrée auprès de la Direccte sous le numéro de déclaration d'activité 11922829792.
Elles s’appliquent à toutes les prestations de formation inter-entreprises, intra-entreprise, sur mesure et, le cas échéant, aux formations en ligne (e-learning) dispensées par FinUp360, dès lors qu’elles donnent lieu à une inscription formalisée.

Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables aux formations dispensées par FinUp360, à destination des professionnels. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation formelle et écrite de FinUp360. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions.

Article 2 – Modalités d’inscription
L’inscription à une formation est considérée comme ferme à réception du devis signé ou de la convention de formation signée. La validation définitive est conditionnée au versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation. Le solde est facturé à l’issue de la formation, sauf conditions spécifiques indiquées dans la convention.

Article 3 – Tarifs et conditions de règlement
Les prix des formations sont indiqués net de TVA, car l'organisme est non-assujetti à la TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement dans les délais, FinUp360 se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation. Des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros. En cas de recouvrement contentieux, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée.

Article 4 – Modalités de formation
Les formations peuvent être dispensées en présentiel, en distanciel ou en format e-learning. Les modalités pédagogiques (supports, outils, interactions) sont précisées dans la convention ou le programme. Les supports sont transmis par voie électronique. Toute reproduction, diffusion ou usage externe est strictement interdite.

Article 5 – Annulation, report, remplacement
L’annulation d’une inscription par le client est possible sans frais jusqu’à 30 jours ouvrés avant le début de la formation.
Pour toute annulation intervenant entre 30 et 5 jours ouvrés avant la prestation, 50 % du montant total sera facturé.
Toute annulation effectuée moins de 5 jours ouvrés avant la session, ou en cas d’absence le jour de la formation, donne lieu à facturation intégrale.
Le remplacement d’un participant est accepté sans frais, sous réserve d’une notification écrite préalable précisant les coordonnées du remplaçant.​ 

Le report d’une session à l’initiative du client est considéré comme une annulation et soumis aux conditions d’annulation définies ci-dessus. 
En cas d’annulation de la formation par FinUp360 pour cas de force majeure ou nombre insuffisant de participants, le client sera intégralement remboursé sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.

Article 6 – Convention et documents remis
Une convention de formation est établie pour chaque prestation. Une attestation de fin de formation est remise aux participants. Les certificats de réalisation sont envoyés à l’issue de la session, sous réserve de la signature des feuilles de présence.

Article 7 – Propriété intellectuelle et enregistrement
Les contenus, méthodes, outils et supports de formation remis sont la propriété exclusive de FinUp360. Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable, de les reproduire, copier, diffuser, adapter, exploiter ou enregistrer, même partiellement, sur quelque support que ce soit. L'achat d'une formation ne confère aucun droit d'exploitation commerciale ou de réutilisation des contenus.

Article 8 – Confidentialité
FinUp360 s’engage à la plus stricte confidentialité sur toutes les informations transmises par le client dans le cadre de la formation. Le client s’engage réciproquement à ne pas divulguer les contenus pédagogiques ou informations sensibles communiquées.

Article 9 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses activités, FinUp360 est amenée à collecter et traiter des données personnelles, notamment via des outils comme Google Forms ou Calendly. Ces données sont destinées exclusivement à la gestion administrative et commerciale des formations. Conformément au RGPD, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation ou de suppression, en s’adressant à anneclaire@finup360.com. 

Article 10 – Responsabilité
FinUp360 met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due à un cas de force majeure, à une négligence du participant ou à toute autre cause échappant à son contrôle. Aucun résultat ou effet particulier n’est garanti. La responsabilité de FinUp360 est limitée au montant de la prestation facturée.

Article 11 – Force majeure
FinUp360 ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence : pandémie, grève, catastrophe naturelle, défaillance des réseaux, ou tout empêchement indépendant de sa volonté. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le client.

Article 12 – Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours après la prestation. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent. Le droit français est applicable.

Article 13 – Acceptation des CGV
La signature du devis ou de la convention de formation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.